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Toute inscription ou commande de formation ne prend effet qu’à réception d’une confirmation (bulletin d’inscription, lettre, courriel). Celle-ci doit parvenir au plus tard deux semaines avant le début de la formation EnVies Enjeux 13, accompagné notamment du versement des arrhes fixés à 30 % du tarif de la formation (sauf conditions contractuelles particulières). EnVies EnJeux 13 adresse en retour un contrat ou une convention de formation ; rappelant l’offre de stage choisie, les modalités de réalisation et les conditions financières (dispositions de l’article L6353-1).
Si le client confie son budget de formation à un OPCA, il lui appartient de vérifier que toutes les informations relatives à l’inscription ont bien été transmises à l’OPCA et que les fonds requis sont disponibles.
Dans le cas d’un stage inter-entreprise, une convocation avec les données relatives à la session de formation (intitulé, dates, horaires, lieu etc.) est adressé au client qui a la charge d’en informer les participants. EnVies Enjeux 13 ne peut être tenu responsable de la non réception de la convention chez le client notamment en cas d’absence d’un ou plusieurs des participants à la formation. Il appartient au client de s’assurer de l’inscription des participants et de leur présence à la session de formation initialement prévue.
Dans le cas d’un stage intra-entreprise, une confirmation de réalisation est adressée au client.
Les tarifs de la formation sont indiqués en TTC, l’organisme de formation n’étant pas assujetti à la TVA.
Ils comprennent :
– les frais d’enseignements
– les frais annexes : frais de déplacement et/ou d’hébergement du ou des formateurs, frais de mise à disposition du matériel etc.
Les frais annexes peuvent faire l’objet d’une facture distincte ; leur montant sera néanmoins précisé dans une clause de la convention conclue avec le client.
Aucun frais complémentaire ne pourra être réclamé par EnVies EnJeux 13 si celui- ci n’apparaît pas sur la convention de formation.
Les frais de formation sont réglables à réception de facture net d’escompte. La facturation d’une formation comporte un acompte de 30% du montant total à la signature de la convention et le solde une fois la formation réalisée.
Toute formation commencée est due dans son intégralité.
Les règlements peuvent être effectués par chèque ou virement. Tout retard de paiement peut faire l’objet de pénalités au delà de 30 jours après la réception de la facture.
Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agrée) dont il dépend, il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation ; de l’indiquer à l’organisme organisateur EnVies Enjeux 13, et de s’assurer du paiement de l’organisme qu’il aura désigné. Si la prise en charge de l’OPCA est partielle, la différence sera facturée au client.
Si EnVies Enjeux 13 n’a pas reçu l’attestation de prise en charge de l’OPCA avant le début de la formation, l’organisme se réserve le droit de facturer l’intégral du montant de la formation au client.
En cas de non règlement de l’OPCA, quelque en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client.
Le client se réserve le droit d’annuler ou de reporter la formation dans un délai de 15 jours ouvrables avant le début de la formation. Passé ce délai, EnVies Enjeux 13 une indemnité forfaitaire correspondant à 75% du montant total de la formation est facturée au client au titre de dédommagement (exception en cas de force majeur sur justificatif).
Toute annulation doit obligatoirement faire l’objet d’un recommandé AR pour être valable.
En cas de non participation ou d’abandon d’un stagiaire, la totalité du montant de la formation est à la charge du demandeur de formation au titre de dédommagement (exception en cas de force majeur sur justificatif). Les sommes facturées, selon l’article suivant ne pourront être imputées sur les budgets de formation continue.
EnVies Enjeux 13 se réserve le droit d’annuler une action de formation ou de la reporter à une date ultérieure. Dans ces circonstances, le client ou les participants individuel sont prévenus au minimum une semaine avant le début de la formation (exception en cas de force majeur sur justificatif), et ne supportent aucun frais liés à l’annulation ou au report. Ils ne peuvent, par ailleurs, réclamer aucune indemnisation de la part de EnVies Enjeux 13.
En cas de report, l’entreprise ou les participants individuels ont le choix entre le remboursement de la somme versée ou l’inscription pour une action de formation ultérieure.
L’action de formation est dispensée conformément aux objectifs et au programme du catalogue de formation de EnVies Enjeux 13 ou du projet sur mesure validée avec le client.
La formation est constituée d’apports théoriques présentés par le(s) intervenant(s) choisi(s) par EnVies Enjeux 13, lesquels peuvent être matérialisés dans des supports personnalisés délivrés aux participants.
Elle est également réalisée au moyen d’exercices pratiques durant lesquels les participants s’engagent à respecter les consignes qui leur sont données par le(s) formateur(s) et à avoir un comportement n’engendrant aucun risque pour les autres participants, eux- mêmes, ou les biens.
Les connaissances acquises font l’objet d’une évaluation continue ou en fin de formation. Les modalités d’évaluation sont définies par EnVies Enjeux 13 ou par les autorités publiques ou privées dans le cas des référentiels.
La validation de la formation se caractérise par la délivrance d’une attestation de formation, éventuellement d’un avis sur les connaissances ou aptitudes des participants face aux objectifs de la formation.
Toute action de formation fait également l’objet d’une évaluation de satisfaction des participants dans l’objectif d’amélioration constant des actions de formation EnVies Enjeux 13.
Pour tout formation intra-entreprise, le client s’engage à ce que les matériels, équipements ou installations soient conformes à la réglementation applicable. EnVies Enjeux 13 ne pourra être tenu pour responsable du fonctionnement et de l’exploitation de ceux-ci ; et sa responsabilité ne pourra, dans ces conditions, en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit (dommages, accidents etc.). Seule une faute caractérisée, commise dans le cadre de son intervention de formation sera susceptible d’engager sa responsabilité.
EnVies Enjeux 13 contracte une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les différents risques susceptibles d’engager sa responsabilité. Le client, de son côté, doit se garantir contre les risques qu’il ferait encourir aux intervenants de EnVies Enjeux 13 et pour tout accident ou incident dont la responsabilité lui incomberait.
Les participants sont dans l’obligation de signer les feuilles d’émargement qui leur sont remis par EnVies Enjeux 13 pour faire preuve de leur participation à l’ensemble des enseignements de l’action de formation. A la fin de l’action de formation, une copie de ces feuilles d’émargements leur sont remis et valent attestation de présence à la formation.
Toute inscription à une formation inter- entreprise vaut acceptation des horaires définis pour cette action. Le nombre d’heures de formation ne pourra excéder les normes définies dans le Code du Travail.
Le ou les intervenant(s) EnVies Enjeux 13 sont tenus au secret professionnel et s’engage à ne divulguer aucune information sur l’entreprise ou ses stagiaires dont il aurait pu avoir connaissance lors de sa mission.
Cette obligation s’applique tant à l’égard des tiers que des salariés de l’entreprise cliente et se prolonge au delà de la mission sans limite de temps.
La documentation remise des actions de formation reste la propriété intellectuelle d’EnVies Enjeux 13 et EnVies EnJeux 12. Référence Loi du 11 mars 1957 (article 40 et 41) :« Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans consentement de l’auteur ou de ses ayants-cause est illicite ».
Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal d’Aubagne ou de Millau sera seul compétent pour régler le litige.
Version | Auteur | Action |
10/01/2021 | Valérie Le Curieux-Belfond Chloé Di Cintio Nicolas Bestard Sophie Pruvost |
Création du document « conditions générales de vente » |
